Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 4 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2019 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce dispositif met en place une présomption de culpabilité à l’encontre du candidat dont les affiches ont été placées sur des emplacements illégaux. Cela risque d’entraîner de nombreuses dérives. Les affiches sont, en effet, parfois apposées par des militants sans que les candidats ne puissent avoir aucun contrôle sur ces actions. En droit il est quasiment impossible d’apporter la preuve d’un fait négatif. On ne peut en effet démontrer quelque chose que l’on n’a pas fait. De plus cela risque de se transformer en stratégie électorale consistant, pour les militants, à apposer des affiches de leur opposant sur des emplacements interdits afin de lui porter un préjudice financier, sachant qu’il sera presque automatiquement tenu pour responsable.
Pour ces raisons il me semble préférable de ne pas conserver ce dispositif.
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