Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).

Amendement N° 40 (Irrecevable)

Publié le 13 septembre 2019 par : Mme Ménard.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Il s'agit ici de lutter efficacement contre les recours abusifs qui discréditent notre système démocratique.

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