Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 59 rectifié (Retiré)
Publié le 17 septembre 2019 par : M. Gouffier-Cha.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Après l'article 5 bis A (consulter les débats)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, les collectivités territoriales concernées par le scrutin mettent en ligne la liste des candidats sur leur site internet lorsqu’il existe. »
2° L’article L. 353 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, la région met en ligne la liste des candidats sur son site internet lorsqu’il existe. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l’information dont disposent les électeurs quant à l’identité des candidats se présentant au premier tour d’élections locales.
En ce qui concerne les élections nationales, c’est le ministère de l’Intérieur qui publie sur son site internet la liste des candidats.
Cet amendement a pour objet d’étendre cette pratique aux scrutins locaux, en permettant aux citoyens de bénéficier d’un accès dématérialisé à la liste des candidats se présentant à l’élection grâce à sa mise en ligne sur le site internet officiel de la collectivité territoriale concernée par le scrutin. Cette obligation est conditionnée par l’existence d’un site internet, conformément à la rédaction actuelle du quatrième alinéa de l’article R. 7 du code électoral.
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