Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Article 1er ter A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond prévu à l’article L. 52‑11. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la version sénatoriale en inscrivant dans le marbre de la loi les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État concernant les menues dépenses réglées directement par le candidat postérieurement à la désignation de son mandataire.
L’objectif de ce dispositif est de mettre fin à l’insécurité juridique vécue par le candidat en ne créant pas une exception aux dispositions de l’article L. 52‑4, mais en encadrant et précisant légalement une tolérance prétorienne.
Ainsi, si le montant global de menues dépenses directement réglées par le candidat est inférieur à 10 % du total des dépenses du compte de campagne et inférieur à 3 % du plafond des dépenses autorisées fixé par l’article L. 52‑11, alors il ne pourra être retenu par le juge une violation des règles relatives au financement des campagnes électorales.
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