Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 63 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2019 par : M. Gouffier-Cha.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Article 7 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les mots : « peut également être déposé » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52‑5 ou de l’article L. 52‑6 peuvent également être déposés ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Au premier alinéa des articles L. 428 et L. 437 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la référence : « loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence : « loi n° ... du ... visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. » ;
« II. – Au premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, la référence : « loi n° 2018‑509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen » est remplacée par la référence : « loi n° ... du ... visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. » ;
« III. – Au premier alinéa de l’article 19 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la référence : « loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° ... du ... visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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