Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 66 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2019 par : M. Diard, M. Boucard, M. Viala, Mme Louwagie.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’association de financement électorale ne peut recueillir que des sommes en euros. »
Exposé sommaire :
Afin de limiter les financements venant de puissances étrangères et de renforcer la traçabilité des financements, il est proposé d’obliger leur versement en euros, notamment pour prévenir les versements en cryptomonnaies ou dans des devises étrangères.
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