Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 67 (Non soutenu)
Publié le 17 septembre 2019 par : M. Diard, M. Boucard, M. Viala, Mme Louwagie.
I. – Après le mot :
« campagne »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, supprimer le mot :
« Ou ».
Exposé sommaire :
Par mesure d’équité et afin de prévenir toute fraude ou abus, il est proposé d’imposer à tout candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales d’établir un compte de campagne.
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