Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 68 (Retiré avant séance)
Publié le 13 septembre 2019 par : M. Diard, M. Boucard, M. Viala, Mme Louwagie.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Après les mots »sous quelque forme que ce soit« , insérer les mots, au deuxième alinéa de l'article L.52-8, », ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts".
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : il n'y a qu'une seule phrase au deuxième alinéa de l'article L.52-8 du Code électoral et non deux.
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