Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 69 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2019 par : M. Diard, M. Boucard, M. Viala, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Article 1er ter A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 5 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 1 % du plafond prévu à l’article L. 52‑11. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de rétablir l’article 1erter A, afin de permettre des facilités de paiement des menues dépenses des candidats, mais en divisant les plafonds initialement prévus par deux, pour éviter toute forme d’abus.
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