Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 70 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2019 par : M. Diard, M. Viala, Mme Louwagie.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 118‑4 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de restaurer l’article 3 afin de garantir une certaine unité de la jurisprudence électorale, notamment à travers l’équité de traitement entre les affaires jugées par le juge électoral pour des faits comparables.
Cependant, il est proposé de supprimer la proposition finale de l’article initial car il n’y a pas à préciser que des dispositions législatives ainsi votées ont à s’appliquer plus particulièrement pour les prochaines élections au regard d’un calendrier, mais à toutes les élections à venir.
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