Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2019 par : Mme Gaillot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Article 5 bis A (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 51 du code électoral est abrogé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité – ouverte par l’article L51 du code électoral – d’apposer des affiches électorales sur les panneaux dits d’affichage libre.
Non seulement l’efficacité et la portée électorale de cette pratique ne sont pas démontrées mais en plus elle engendre un important gâchis de papier, un coût important pour les finances publiques et est souvent à l’origine de conflits voire de violences entre miliant.e.s des différents partis politiques qui procèdent au collage.
Alors que les nouvelles technologies de l’information et de la communication ont largement bouleversé les méthodes de propagande électorale, il paraît urgent de repenser les modalités de l’affichage électoral de manière davantage démocratique et respectueuse de l’environnement.
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