Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 89 (Irrecevable)
Publié le 16 septembre 2019 par : Mme Batho.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le seuil des 5 % des suffrages exprimés nécessaire pour accéder à la distribution des sièges lors des élections européennes.
En effet, sans ce seuil de 5 %, 100 % des candidats se répartissent les sièges disponibles pour les députés représentants la France, contre seulement 80,22 % d’entre eux lors des dernières élections européennes.
Ainsi, lors des dernières élections, en l’absence du seuil de 5 %, les listes de candidats ayant obtenu entre 1,3 % et 5 % des suffrages exprimés aurait pu obtenir un siège au Parlement.
Une telle modification de la loi est une avancée pour le principe de représentation démocratique.
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