Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 9 (Retiré)
Publié le 16 septembre 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Article 3 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 118‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 adopté par les sénateurs.
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