Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 90 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2019 par : Mme Batho.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement met en place un fascicule imprimé par l’État regroupant toutes les circulaires des candidats pour les élections des députés, des députés européens, des conseillers départementaux, municipaux et communautaires.
Les règles actuelles obligeant à la réalisation d’une profession de foi pour chaque candidats ou listes de candidats abouti à un gâchis écologique et financier. À titre d’exemple, lors des dernières élections européennes la seule réalisation du matériel officiel de propagande (à savoir les bulletins de vote et les professions de foi) a représenté un coût d’au moins 72 millions d’euros pour l’État et équivalait à l’utilisation de 3,5 milliards de feuilles de papier A4, soit 15 500 tonnes de papier représentant l’équivalent de 166 855 arbres. Les élections européennes produisent également et au minimum 45 614 tonnes de CO2.
La mise en place d’une impression des circulaires par l’État, réunies dans un fascicule unique répond également à une exigence démocratique. Les règles actuelles sont contraires au 3ème alinéa de l’article 4 de la Constitution, elles aboutissent de fait à une élection par l’argent.
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