Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 94 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2019 par : Mme Batho.
L’article 18 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « , circulaires » est supprimé ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « affiches » est supprimé et le mot : « circulaires » est remplacé par le mot : « affiches ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination en lien avec la création d’un bulletin de vote unique.
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