Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 97 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2019 par : M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire :
Actuellement sont dispensés de dépôt de compte de campagne les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qui n’ont pas bénéficié de dons de personnes physiques. Cette règle contraint de nombreux candidats a effectuer des démarches administratives lourdes alors même que leur compte de campagne retrace souvent des sommes dérisoires et que le peu de voix qu’ils ont recueillies ne leur permet pas d’obtenir le remboursement forfaitaire de l’État.
Face à ces difficultés il est proposé d’élargir la dispense de dépôt de compte de campagne aux candidats ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés ce qui correspond au seuil de prise en charge des dépenses électorales par l’État dans la plupart des élections.
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