Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 98 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2019 par : M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de rétablir la dispense de dépôt de compte de campagne initialement prévue par la proposition de loi.
Élargir la dispense de dépôt de compte de campagne aux candidats qui ont obtenu moins de 2 % des suffrages exprimés au lieu de 1 % permettrait de simplifier les démarches administratives de nombreux candidats ayant obtenu peu de voix et dont aucune dépense n’est prise en charge par l’État. De plus cette dispense allégerait le travail de la CNCCFP lui permettant de se concentrer sur les comptes de campagnes présentant le plus d’enjeux.
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