Texte de la commission annexé au Rapport N° 2209 sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2079).
Amendement N° 10 (Retiré avant séance)
Publié le 17 septembre 2019 par : M. Gouffier-Cha.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2209 sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2079).
Après l'article 2 bis
L’article L.O. 132 du code électoral est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis. – Les sous-préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin. »
2° Au début du 1° du II, les mots : « Les sous-préfets, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l’article 3bis de la proposition de loi ordinaire.
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