Amendement N° 5 (Irrecevable)

Cet amendement vise à lever l’incompatibilité entre les mandats de parlementaires et les mandats de maires de tout type ˗˗ maires, maires d’arrondissement ou maires délégué ˗˗ dans les communes de moins de 5 000 habitants. En outre, cet amendement permet également aux parlementaires d’exercer le mandat d’adjoint au maire dans les communes de moins de 50 000 habitants, ainsi que le mandat de vice-président d’un établissement public intercommunal ou d’un syndicat mixte regroupant moins de 100 000 habitants. En revanche, l’exercice des mandats locaux précités n’est autorisé que dans la limite d’un mandat exécutif local.

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat national, les parlementaires expriment le besoin récurent de renforcer la proximité de l’élu national avec ses concitoyens. Cette nécessité a également resurgi des multiples débats publics organisés dans le cadre du Grand Débat National, les Français se sentant plus proches de leurs élus locaux que de leurs représentants nationaux.

Face à cette demande conjointe de proximité, l’objectif poursuivi par cet amendement est ainsi de rapprocher l’élu national des problématiques quotidiennes de ses administrés, en particulier dans les circonscriptions rurales. Ainsi, le parlementaire pourra, par exemple, demeurer maire de sa commune afin de relayer efficacement les attentes de ses concitoyens dans le cadre de ses travaux parlementaires. Ce lien direct renforcera la confiance des citoyens en leurs parlementaires et leur offrira la satisfaction d’une influence significative dans l’élaboration des décisions générales.

En outre, l’exercice d’un mandat local offre à son titulaire la maîtrise de nombreuses compétences liées par exemple au domaine de l’urbanisme, des affaires sociales, des finances publiques, ainsi qu’une meilleure connaissance de l’organigramme institutionnel et des interlocuteurs publics. Le travail législatif pourra ainsi s’enrichir de l’expérience et des connaissances des parlementaires exerçant un mandat exécutif local.

Toutefois, il n’est pas question de remettre en cause les principes de la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 instaurant le non-cumul des mandats, mais seulement de prévoir quelques aménagements apparaissant nécessaires deux ans après son entrée en vigueur. En effet, cette loi a incontestablement permis un renouvellement bénéfique de la représentation nationale et a contribué au renforcement de la confiance des citoyens en leurs élus et leur démocratie. Depuis 2014, les établissements publics de coopération intercommunale, les conseils départementaux et régionaux sont présidés par des élus entièrement impliqués dans leur mandat ce qui a renforcé leur légitimé.

Afin de garantir ces avancées, cet amendement encadre précisément la possibilité d’exercer un mandat national et un mandat exécutif local. Celle-ci n’est permise que dans la limite d’un mandat exécutif local. A titre d’exemple, un parlementaire ne pourra être à la fois maire de sa commune et vice-président d’un syndicat mixte.

D’autre part, cet amendement soumet la possibilité pour les parlementaires d’exercer un mandat d’exécutif local à des seuils raisonnés de population. Ainsi, le renforcement de la proximité des élus nationaux avec leurs concitoyens est assuré sans nuire à un exercice complet des deux fonctions.