Texte de la commission annexé au Rapport N° 2209 sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2079).
Amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2019 par : M. Gouffier-Cha.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2209 sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2079).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Les articles 1er et 2 de la présente loi organique s’appliquent »
les mots :
« L’article 1er de la présente loi organique s’applique ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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