Texte de la commission annexé au Rapport N° 2209 sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2079).
Amendement N° 9 (Retiré)
Publié le 16 septembre 2019 par : M. Diard, M. Viala, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2209 sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2079).
Article 2 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa de l’article L.O. 136‑3 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables. »
Exposé sommaire :
Dans la mesure où les décisions du Conseil constitutionnel sont insusceptibles d’appel, il est proposé de garantir le traitement équitable des candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables en ce qui concerne le prononcé de l’inéligibilité, afin d’éviter toute contestation possible de ses décisions et donc, a fortiori, de son institution même.
La différence avec le texte supprimé par la commission des lois est la suppression de la dernière proposition de cet alinéa. En effet, le Conseil constitutionnel n’a pas à veiller à l’équité entre les candidats concernés par ses décisions plus particulièrement aux prochaines élections, mais à toutes les élections qui ont lieu dans la République.
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