Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1023 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2375 )
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Brenier, M. Minot, Mme Corneloup.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire :
La quasi-unanimité des professionnels concernés par l’assistance médicale à la procréation et par la conservation des embryons, les établissements privés à but lucratif ne peuvent en aucun cas être exclus de ces nouvelles procédures. En effet, tout centre qui a aujourd’hui un agrément, doit pouvoir obtenir les nouvelles attributions établies dans le projet de loi, tout comme les établissements publics et privés à but non lucratif. Ils interviennent en délégation de service public et ceci aux fins de répondre dans un délai raisonnable à une demande qui sera accrue.
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