Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1052 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Brenier, M. Minot, Mme Corneloup.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
La question de la motivation du don relève de la vie privée, voir familiale de chacun. Devoir rédiger la motivation de son don par écrit ne respecte donc pas l’article 8 de la CEDH, mais peut également entraîner des écrits faussés. Faux altruisme, raisons profondes voire obscures, « situation de détresse », tant que choses exposées et qui ne devraient pas l’être. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’intégration de ces données lors de la rédaction du consentement au don.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.