Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 110 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Il est informé de la destination des gamètes qu’il a consenti à donner ».
Exposé sommaire :
En mai 2003, le rapport au ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées définissait ainsi la notion d’éthique : « L’éthique se comprend […] comme un questionnement sur le sens de l’application de résultats scientifiques et techniques au domaine de la santé et finalement comme le moyen de discerner la meilleure attitude diagnostique et thérapeutique. L’écoute de l’autre a valeur thérapeutique[1]. »
Le don de gamètes est une opération qui a du sens et un résultat pragmatique. La finalité du geste du donneur est importante puisqu’elle a des conséquences sur la filiation qu’il engendre. Il appartient donc au donneur de juger de la qualité éthique, ou non, de son geste. C’est à cette fin qu’il est rajouté cet alinéa.
[1] https ://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/034000226.pdf
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