Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Bannier, Mme De Temmerman.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« consentir »
les mots :
« donner leur consentement ».
La construction intransitive de « consentir à » est en concurrence ici avec la construction adverbiale « préalablement à ».
Par souci de clarté, il est préférable d’écrire « donner leur consentement » et de garder la préposition « à » pour l’adverbe « préalablement ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.