Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1189 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Bannier, Mme De Temmerman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5‑1. –Les données relatives aux tiers donneurs, à leurs dons, et aux personnes nées à la suite de ces dons, d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 sont conservées par eux dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à quatre-vingt ans. »
Exposé sommaire :
Il est impératif que puissent être conservées les données relatives aux tiers donneurs, à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons, qui ont été recueillies antérieurement à l’application de la future loi.
Or, dans la rédaction actuelle, rien n’oblige les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique à assurer la préservation de ces données, pourtant indispensables pour l’application du VII B et C de l’article 3.
L’amendement vise à ce que les données encore détenues soient conservées pour une durée minimale de quatre-vingt ans à partir de la date de collecte.
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