Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1192 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Bannier, Mme De Temmerman, Mme Rossi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 39, après le mot :
« embryons »,
insérer les mots :
« ou sur une personne née à la suite de ces dons ».
Exposé sommaire :
L’obligation de confidentialité qui s’applique aux membres de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit concerner aussi les personnes conçues à partir d’un don. C’est un oubli que l’amendement permet de corriger.
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