Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1201 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, après le mot :
« identifiantes »,
insérer les mots :
« ,y compris indirectement, ».
Exposé sommaire :
Comme l’a admis la CNIL, lors de son audition, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d’où cet amendement de précision.
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