Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1218 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 4 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 21, les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche.
« La deuxième femme du couple peut procéder à l’adoption, par déclaration anticipée avant la naissance, adoption qui sera transmise ».
Exposé sommaire :
Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 21 permet de respecter notre droit de la filiation.
La femme qui accouche reste la mère mais par contre, cet amendement permet l’adoption par la deuxième femme du couple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.