Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1221 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 30 :
« Dans un couple de femmes, la femme n’ayant pas accouché qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant engage sa responsabilité envers lui. »
Exposé sommaire :
Dans les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché par une reconnaissance et non par sa remise à l’officier d’état civil par la personne déclarant la naissance de l’enfant. Cette reconnaissance ne se fait pas systématiquement lors de l’émission du consentement devant le notaire. Elle peut se faire avant la naissance mais également au moment de la naissance. C’est donc bien le refus de reconnaître l’enfant qui cause un préjudice à l’enfant.
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