Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1227 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 12, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , à titre expérimental, pour une durée de trois ans suivie d’une évaluation, ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa permet le prélèvement de cellules hématopoïétiques sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.
Une vigilance particulière est nécessaire pour ne pas forcer le consentement des majeurs protégés. Le prélèvement de cellules issues de la moelle osseuse est un dispositif lourd et non anodin.
C’est pourquoi cet amendement vous propose une phase expérimentale de 3 ans pour en faire une évaluation, en particulier sur le consentement exprimé, avec cet administrateur ad hoc désigné par le président du TGI.
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