Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1230 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer le mot :
« nouvelles ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Les ayant-droits ayant déjà un accès au dossier, il convient de préciser que ce sont les « nouvelles informations » non contenues dans le dossier médical de la personne décédée, soit les résultats des nouveaux examens qui doivent leur être communiqués.
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