Publié le 24 septembre 2019 par : M. Charles de Courson.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« à but non lucratif ».
La distinction entre les établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non constitue une rupture d’égalité à partir du moment où il existe une autorisation des autorités chargées de la santé publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.