Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1364 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et à l’article L. 2141‑8 du même code ».
Exposé sommaire :
L’article L. 2141‑8 du code de la santé publique rappelle qu’« un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles ». Il convient de le rappeler alors que l’article L. 2151‑5, correspondant aux modalités d’autorisations de la recherche sur l’embryon, est refondu.
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