Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1372 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ils doivent respecter les dispositions de l’article L. 2141‑8 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Puisqu’un embryon humain ne peut être utilisé à des fins commerciales ou industrielles en application de l’article L 2141‑8 du code de la santé publique, il en est de même pour ses cellules souches.
Il convient donc de faire référence à cette interdiction à l’alinéa 19 relatif aux cellules souches embryonnaires humaines.
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