Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1373 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Charles de Courson.
Après le mot :
« civil, »,
supprimer la fin de l’alinéa 49.
Exposé sommaire :
La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels connaissant des problèmes d’infertilité.
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