Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1376 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« fixé par voie réglementaire, »
les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire :
Le cadre législatif autour de la recherche sur les cellules souches embryonnaires doit être strict et stable. Or, avec l’écriture de cet article L. 2151‑6, le projet de loi dispose que le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’oppose à la réalisation du protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires « dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Il est préférable que ce soit un délai fixé par le Parlement.
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