Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1382 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Ménard.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – Le livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII Recherche sur les cellules souches pluripotentes induites ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la mention :
« Art. L. 2151‑7. – »
la mention :
« Art. L. 2171. – ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2172. –Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches pluripotentes induites :
« 1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2171 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’est opposé à cette recherche, l’a suspendue ou l’a interdite en application du même article L. 2171 ;
« 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires. »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 16 à 18.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement voudrait mettre dans un même chapitre la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines avec la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites.
Or ces deux recherches n’ont pas le même enjeu éthique. Dans le premier cas, il s’agit de manipuler la forme la plus jeune de l’être humain. Dans l’autre cas, il s’agit de manipuler des cellules souches pluripotentes induites (ips) dont l’obtention ne pose aucun problème éthique. Elles sont obtenues par reprogrammation génétique de cellules somatiques adultes différenciées. (par exemple des cellules de peau, de l’œil etc.)
Placer ces deux types de cellules dans un même titre entraîne une confusion. Il convient de l’éviter en créant un titre spécifique pour les cellules souches pluripotentes (ips).
L’emplacement ne sera pas idéal car ce titre sera placé sous le livre premier « protection et promotion de la santé maternelle et infantile » et sous la deuxième partie « Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l’enfant, de l’adolescent et du jeune adulte ». Mais il reste préférable de créer un septième titre.
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