Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1407 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
« Les modalités d’information de l’autre membre du couple » n’ont aucune raison d’être fixées par décret en Conseil d’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.