Se connecter - Mon compte
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Charles de Courson.
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« du présent article, ».
La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels stables.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.