Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1426 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 28 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 2° Le 12° est abrogé. »
Exposé sommaire :
Il n’est pas souhaitable qu’il existe de mesures dérogatoires dans l’importation ou l’exportation que ce soit pour « des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l’article L. 2151‑6 du code des douanes » ou pour des « cellules souches embryonnaires humaines ».
Un embryon ne doit pas être une marchandise.
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