Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1428 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 29 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« nommé par le Président de la République »
les mots :
« élu par le Parlement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« désignées par le président de la République »
les mots :
« élues par le Parlement ».
Exposé sommaire :
Pour que le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé soit vraiment une institution indépendante, il faut que son président soit élu démocratiquement par le Parlement et non choisi par le président de la république.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.