Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1435 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est défini par décret en fonction de la vraisemblance biologique. »
Exposé sommaire :
Dans l’intérêt de l’enfant, il convient de définir un âge limite pour qu’une femme puisse bénéficier d’une PMA pour conserver une certaine vraisemblance avec la capacité naturelle pour une femme de mettre un enfant au monde.
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