Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1441 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1533 )
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre au moyen de gamètes achetés à l’étranger. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici d’un amendement de repli.
Actuellement, le très faible nombre de donneurs de gamètes en France laisse à penser que des personnes peuvent avoir recours à l’achat de gamètes à l’étranger. Or, cette pratique s’oppose clairement au principe de la non marchandisation du corps humain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.