Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1452 (Irrecevable)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Brulebois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi de 2002 relative à l’accouchement sous X invite les femmes à laisser leur identité, mais maintient la possibilité de la garder secrète. Dès lors, elle laisse toute possibilité d’anonymat ouverte.
Pour la bonne application de l’article 9 et pour sa cohérence avec l’environnement législatif, il doit y avoir un recueil systématique de l’identité du ou des parents de naissance
Connaitre le nom et le prénom de sa mère biologique donc de ses origines est indispensable pour que l’enfant puisse construire son identité et ainsi s’intégrer, à partir de son histoire généalogique propre, dans notre condition humaine commune.
Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations unies a renouvelé en 2016 ses recommandations à la France pour qu’elle prenne toutes les mesures appropriées pour permettre à l’enfant de connaître ses parents biologiques. De même, la Convention européenne des droits de l’homme établit l’intérêt vital des personnes pour la connaissance de leur ascendance .
En France, le respect de ce droit humain fondamental est entravé par l’existence de l’accouchement dans le secret et par l’impossibilité du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) à remplir complètement ses missions.
Ainsi, l’enfant est le plus souvent privé du droit aux informations essentielles que sont ses origines personnelles.
Cet amendement a pour but de revenir sur le principe d’anonymat total et définitif en instaurant la transmission obligatoire par le parent de naissance de son identité et d’informations personnelles par le biais d’un formulaire normé et conservé par le CNAOP.
Il y a lieu cependant d’affirmer que la parentalité établie par l’adoption n’est pas remise en cause. Connaitre ses origines ne signifie pas établir un vrai parent, ni fournir une définition vraie de l’individu. Il s’agit de faciliter le travail d’émancipation de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte en devenir. Le droit de la mère de naissance à ne pas élever l’enfant et à refuser toute rencontre ultérieure reste garanti.
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