Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1480 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Substituer aux alinéas 37 à 39 les deux alinéas suivants :
« 5° Le premier alinéa de l’article 372 est ainsi complété :
« , sauf décision contraire du juge aux affaires familiales ».
Exposé sommaire :
Tout d’abord, il s’agit de supprimer la référence à la création d’une nouvelle filiation dans les conditions du titre VIIbis.
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 de l’article 372 du code civil est plus simple et évite à certains pères qui pourraient ignorer l’existence de leur enfant de se voir nier leur autorité parentale sur celui-ci…
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