Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1484 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« dont la filiation est légalement établie ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement d’appel pour alerter le Gouvernement sur l’état actuel de notre droit qui veut que la filiation s’oppose à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l’égard d’un même enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.