Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1492 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 32 à 39.
Exposé sommaire :
Disposition de coordination. Il n’est pas utile de modifier les articles 353‑2, 357 et 372 du code civil. La reconnaissance est un procédé inadapté parce qu’il s’agit juridiquement d’un aveu de filiation et non pas d’un acte juridique créateur de filiation dont la nullité découle de l’article 323 du code civil. L’adoption est le seul fondement juridique envisageable.
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