Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1495 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 5
Au premier alinéa de l’article 511‑4 du code pénal, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , aussi bien en France qu’à l’étranger, ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de lutter clairement contre le trafic d’organes et le tourisme des transplantations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.