Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 1495 (Non soutenu)

Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au premier alinéa de l’article 511‑4 du code pénal, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , aussi bien en France qu’à l’étranger, ».

Exposé sommaire :

Il s’agit de lutter clairement contre le trafic d’organes et le tourisme des transplantations.

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