Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1503 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 32 (consulter les débats)
Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un projet de code relatif à l’intelligence artificielle pour définir les règles qui la régissent.
Exposé sommaire :
De nombreux travaux existent déjà sur l’intelligence artificielle, pourtant, il apparaît que le cadre légal qui est donné à cette question soit en retard par rapport aux avancées techniques et technologiques que l’intelligence artificielle suscite.
Il convient de rattraper ce retard en réfléchissant à un cadre juridique tourné vers la découverte scientifique et soucieux du respect de la dignité humaine.
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